Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Zone Gunpla entre la société RCST1 et tout consommateur effectuant un achat sur le site.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Zone Gunpla est exploité par :

RCST1
SARL au capital social de 3 000 €
Siège social : 1282 Route de Larra, 31330 Merville, France
RCS Toulouse : 917 830 291
SIRET : 917 830 291 00022
TVA intracommunautaire : FR94 917 830 291
Téléphone : 07 69 32 35 68
E-mail : zonegunpla@gmail.com

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes à distance réalisées auprès de consommateurs par l’intermédiaire du site Zone Gunpla.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Les photographies, illustrations, dimensions, couleurs et descriptions sont fournies à titre informatif à partir des informations disponibles, notamment celles communiquées par les fabricants et fournisseurs.

De légères différences peuvent exister entre les représentations figurant sur le site et le produit effectivement commercialisé, notamment en matière de teinte, de présentation de l’emballage ou à la suite d’une modification apportée par le fabricant, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’il s’agit d’une précommande, dans la limite des quantités pouvant être obtenues auprès du fabricant ou du fournisseur.

3. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons à destination de pays ou territoires pouvant donner lieu à des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais locaux, ces sommes restent, sauf disposition légale contraire, à la charge du destinataire et ne sont pas perçues par Zone Gunpla.

4. COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier son panier, les quantités, les prix, l’adresse de livraison et le mode de livraison et corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsqu’un dispositif de paiement partiel est proposé, après validation du premier paiement prévu.

Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.

Les informations contractuelles requises sont communiquées au consommateur sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Zone Gunpla se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’utilisation manifestement abusive d’une offre promotionnelle ou d’une anomalie manifeste affectant la commande.

5. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment ses nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

Ces informations doivent permettre la préparation, l’expédition et la livraison de la commande.

En cas d’erreur ou d’information manquante empêchant l’expédition, Zone Gunpla contacte le client afin de rechercher une solution.

Une modification apportée ultérieurement au compte client ne modifie pas automatiquement les informations d’une commande déjà validée.

Les frais supplémentaires directement occasionnés par une adresse erronée ou incomplète fournie par le client peuvent être mis à sa charge lorsqu’une nouvelle expédition s’avère nécessaire.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les informations de stock sont actualisées aussi régulièrement que possible.

Une erreur de stock, une différence d’inventaire ou une indisponibilité fournisseur peut néanmoins exceptionnellement survenir après la validation d’une commande.

Dans cette situation, Zone Gunpla informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances :

• d’attendre le réapprovisionnement ;

• un produit de remplacement avec son accord ;

• une expédition partielle lorsque cela est possible ;

• l’annulation et le remboursement du produit devenu définitivement indisponible.

Aucun produit de remplacement ni remboursement sous forme d’avoir ne sera imposé au client lorsqu’un remboursement monétaire est légalement dû.

7. PRÉCOMMANDES

7.1 Principe

Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité effective.

Le statut de précommande ainsi que, lorsqu’elle est connue, la période ou date estimée de disponibilité sont indiqués sur la fiche du produit.

Les dates annoncées comme estimatives sont fondées sur les informations communiquées par les fabricants, distributeurs et fournisseurs. Elles peuvent évoluer notamment en raison de modifications de production, de distribution, de transport ou d’approvisionnement indépendantes de Zone Gunpla.

Zone Gunpla met à jour ces informations lorsqu’il dispose de nouveaux éléments.

7.2 Acompte de réservation

Lorsque cette possibilité est proposée, une précommande peut être réservée par le versement d’un acompte correspondant à 20 % du prix total TTC du produit.

Le prix total TTC du produit ainsi que le montant de l’acompte dû au moment de la réservation sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Cet acompte constitue un premier paiement sur le prix total de la commande. Il ne constitue pas des arrhes et la précommande constitue une commande ferme engageant les parties, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Lorsque les conditions prévues par la réglementation relative aux sommes versées d’avance sont réunies, les sommes versées d’avance produisent des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant leur versement et jusqu’à la livraison. Ces intérêts sont déduits du solde restant à payer au moment de la livraison.

7.3 Paiement du solde

Le solde restant, correspondant généralement à 80 % du prix total TTC, est prélevé lorsque le produit devient disponible, selon les modalités présentées au client lors de sa commande.

Lorsque le moyen de paiement utilisé lors de la réservation permet sa conservation sécurisée par le prestataire de paiement, le solde peut être prélevé sur ce moyen de paiement.

Le montant du solde tient compte, le cas échéant, des intérêts légalement dus au titre des sommes versées d’avance.

En cas d’échec du paiement du solde, Zone Gunpla contacte le client afin de lui permettre de régulariser la situation.

7.4 Modification ou annulation avant livraison

Une précommande constitue une commande ferme.

En dehors d’un droit légal permettant au consommateur de mettre fin au contrat, une simple demande d’annulation résultant d’un changement d’avis avant la livraison ne constitue pas automatiquement un droit à l’annulation de la précommande.

Toute demande de modification ou d’annulation formulée dans cette situation peut néanmoins être examinée par Zone Gunpla au cas par cas et faire l’objet d’une solution commerciale.

Une éventuelle annulation commerciale accordée en dehors d’une obligation légale ne constitue pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits dont dispose légalement le consommateur, notamment en cas de défaut ou de retard de livraison.

7.5 Droit de rétractation

Le fait qu’un produit ait été acheté en précommande ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit légal de rétractation.

Pour une vente de biens à distance, le délai légal de rétractation de 14 jours court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Les modalités complètes d’exercice du droit de rétractation sont précisées aux articles 12 à 15 des présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les règles légales de remboursement s’appliquent également aux sommes versées au titre d’une précommande. L’acompte ne peut donc pas être conservé au seul motif que le produit avait été précommandé.

7.6 Retard de disponibilité

Les dates de disponibilité présentées comme estimatives peuvent être modifiées en fonction des informations communiquées par le fabricant, le distributeur ou le fournisseur.

Lorsque les conditions légales permettant au consommateur de résoudre le contrat en raison d’un défaut ou d’un retard de livraison sont réunies, celui-ci conserve l’ensemble des droits prévus par la réglementation applicable.

7.7 Annulation ou indisponibilité définitive

Si un produit précommandé est définitivement annulé par le fabricant ou devient impossible à fournir, Zone Gunpla en informe le client dans les meilleurs délais.

La commande du produit concerné est alors annulée et l’intégralité des sommes versées pour ce produit est remboursée au client.

8. PAIEMENT

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors du passage de la commande.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site et utilisent des dispositifs de sécurisation adaptés.

Zone Gunpla ne conserve pas directement les numéros complets de cartes bancaires utilisés pour effectuer les paiements.

En cas de paiement fractionné ou différé proposé par un prestataire tiers, les conditions particulières de ce prestataire peuvent également s’appliquer.

9. LIVRAISON

Les commandes sont expédiées depuis la France.

Les transporteurs et modes de livraison disponibles sont présentés au client lors de la commande et peuvent notamment comprendre Colissimo, DPD et Mondial Relay selon la destination et les caractéristiques du colis.

Les modalités détaillées figurent également dans la Politique d’expédition de Zone Gunpla.

9.1 Délai

Zone Gunpla délivre les produits à la date ou dans le délai annoncé au client.

Sauf indication particulière, les commandes de produits disponibles sont préparées et expédiées dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai d’acheminement indiqué pour le mode de livraison choisi.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai de délivrance n’a été convenu, les dispositions légales relatives au délai de délivrance s’appliquent.

Les délais de traitement peuvent exceptionnellement être affectés par une forte activité, notamment pendant les périodes de fêtes, opérations commerciales importantes, arrivages majeurs ou reprises après une période de fermeture.

Cette circonstance ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie légalement en cas de retard de livraison.

9.2 Commandes comprenant des produits disponibles et des précommandes

Lorsqu’une commande comprend à la fois des produits disponibles et des produits en précommande, l’expédition est effectuée par défaut en une seule fois lorsque l’ensemble des produits est disponible, conformément aux informations communiquées au client.

Le client peut demander une expédition séparée.

Pour une livraison en France métropolitaine via Mondial Relay, une participation supplémentaire de 4,90 € peut alors être demandée.

Pour les autres transporteurs ou destinations, les frais supplémentaires sont déterminés en fonction du mode d’expédition demandé et communiqués au client.

9.3 Transfert des risques

Lorsque Zone Gunpla organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

9.4 Colis endommagé

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.

En présence d’une détérioration, d’un produit manquant ou endommagé, il est recommandé de contacter Zone Gunpla rapidement et, idéalement, dans les trois jours suivant la livraison afin de faciliter les démarches auprès du transporteur.

Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

10. POINTS RELAIS, CONSIGNES ET COLIS NON RÉCLAMÉS

Lorsque le client choisit une livraison en point relais ou en consigne, il lui appartient de récupérer le colis dans le délai indiqué par le transporteur.

Si le colis est retourné à Zone Gunpla faute d’avoir été retiré dans le délai prévu, le client est informé de son retour.

Une nouvelle expédition peut être proposée. Les nouveaux frais de livraison peuvent être facturés au client lorsque le retour résulte de l’absence de retrait du colis dans les délais ou d’une information de livraison incorrecte qui lui est imputable.

Les droits légaux du consommateur demeurent réservés.

11. ARCHIVAGE DU CONTRAT

RCST1 conserve les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation applicable.

Cette durée est notamment de dix ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut demander l’accès au contrat archivé en contactant Zone Gunpla à l’adresse :

zonegunpla@gmail.com

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Zone Gunpla de sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut notamment être adressée :

par e-mail : zonegunpla@gmail.com

ou par courrier :

RCST1 – Zone Gunpla
1282 Route de Larra
31330 Merville
France

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

13. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal suivant la communication de sa décision.

Sauf prise en charge expressément annoncée par Zone Gunpla, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Les produits doivent être correctement protégés pour leur transport.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

L’ouverture de l’emballage ne fait donc pas, à elle seule, automatiquement perdre le droit au remboursement, sous réserve des exceptions légales et d’une éventuelle dépréciation du produit.

14. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation valablement exercée, Zone Gunpla rembourse la totalité des sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Zone Gunpla.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Zone Gunpla est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Zone Gunpla peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais.

Un crédit magasin ou un avoir peut être proposé au consommateur, mais ne se substitue pas au remboursement légal sans son accord exprès.

15. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation et les autres dispositions légales applicables.

Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;

• les autres catégories expressément prévues par la loi.

Le seul fait qu’un produit soit vendu en précommande ne constitue pas une exception au droit légal de rétractation.

16. GARANTIES LÉGALES

RCST1 est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

INFORMATIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, pour les biens neufs, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, sans frais et dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, intervient au-delà du délai prévu par la loi, occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ou si les autres conditions légales sont réunies, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur peut également obtenir directement une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée au produit.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le consommateur peut contacter :

RCST1 – Zone Gunpla
1282 Route de Larra
31330 Merville
France
E-mail : zonegunpla@gmail.com
Téléphone : 07 69 32 35 68

17. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter Zone Gunpla à :

zonegunpla@gmail.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, des photographies du produit, de son emballage et du colis peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à la compréhension du problème.

Cette demande de photographies ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits lorsqu’il est en mesure d’établir autrement le défaut concerné.

Lorsque la responsabilité de Zone Gunpla ou une garantie légale est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

18. ÉCHANGES COMMERCIAUX

En dehors de l’exercice du droit de rétractation et des garanties légales, Zone Gunpla peut accepter, à titre commercial, certaines demandes d’échange.

Les conditions de l’échange sont alors convenues avec le client.

Lorsque l’échange résulte uniquement d’un choix personnel du client et non d’une erreur de Zone Gunpla ou d’un défaut relevant d’une garantie légale, les frais de retour et de réexpédition peuvent rester à la charge du client.

19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de RCST1 jusqu’au paiement complet de leur prix.

Cette réserve de propriété est indépendante des règles relatives au transfert des risques au consommateur.

20. RESPONSABILITÉ

RCST1 est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsqu’une inexécution résulte d’un événement de force majeure ou d’une autre cause d’exonération reconnue par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

21. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients et autres services proposés par Zone Gunpla sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client peut consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, leurs durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice de ses droits.

22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus originaux créés par RCST1 pour le site Zone Gunpla sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les marques, logos, illustrations, photographies, noms de produits et autres éléments appartenant à des fabricants, éditeurs, ayants droit ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur présence sur Zone Gunpla n’emporte aucun transfert de propriété au profit de RCST1.

23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le consommateur et Zone Gunpla, une réclamation écrite doit préalablement être adressée à Zone Gunpla afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RCST1 :

Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation

Saisine en ligne :
www.mediateur-consommation-smp.fr

Saisine par courrier :

Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait volontairement d’engager pour se faire assister ou représenter.

Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

24. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en application de la législation qui lui est applicable.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.

25. MODIFICATION DES CGV

RCST1 peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une modification des services proposés ou du fonctionnement du site.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.

26. CONTACT

Pour toute question relative à une commande, un retour, une garantie ou aux présentes CGV :

Zone Gunpla – RCST1
1282 Route de Larra
31330 Merville
France

Téléphone : 07 69 32 35 68
E-mail : zonegunpla@gmail.com

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

RCST1 – Zone Gunpla
1282 Route de Larra
31330 Merville
France
E-mail : zonegunpla@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.