Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux commandes passées par des consommateurs auprès de la société RCST1, exploitant le site Zone Gunpla. Elle complète les Conditions Générales de Vente applicables sur le site.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site Zone Gunpla ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

Le consommateur dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés.

Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.

Adresse et modalités de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

RCST1 – Zone Gunpla
1282 Route de Larra
31330 Merville
France

Afin de faciliter le traitement du retour, le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande et ses coordonnées dans le colis.

Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition disposant d’un suivi et de conserver la preuve d’expédition jusqu’au traitement définitif du retour.

Le consommateur supporte les risques liés à l’acheminement du produit retourné jusqu’à sa réception par Zone Gunpla.

État des produits retournés

Les produits doivent être retournés complets, accompagnés de leurs accessoires, notices et de tous les éléments fournis avec le produit.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par Zone Gunpla, notamment les maquettes, figurines, produits de collection, cartes et produits similaires, une attention particulière doit être portée à leur manipulation.

L’ouverture ou la détérioration des sachets internes contenant les pièces, le découpage de pièces sur leurs grappes, le montage, la peinture, le collage, l’application ou l’utilisation de stickers, décalcomanies ou accessoires, ainsi que toute modification ou manipulation du produit excédant ce qui est nécessaire à son examen, sont susceptibles d’entraîner une dépréciation du produit.

Lorsqu’une telle dépréciation est constatée, Zone Gunpla pourra appliquer une diminution du remboursement correspondant à la perte de valeur effectivement constatée.

La simple ouverture de l’emballage extérieur ne fait pas automatiquement perdre au consommateur son droit de rétractation.

Remboursement dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Zone Gunpla rembourse au consommateur les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement comprend le prix du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Zone Gunpla, lorsque leur remboursement est prévu par la loi.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Zone Gunpla, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Zone Gunpla est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Zone Gunpla peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale.

Zone Gunpla peut proposer au consommateur un remboursement sous forme de crédit magasin ou d’avoir. Cette solution ne sera utilisée qu’avec l’accord exprès du consommateur et ne lui occasionnera aucuns frais.

Aucuns frais forfaitaires de restockage ne sont appliqués lors de l’exercice valable du droit légal de rétractation.

Précommandes

Une précommande permet au consommateur de réserver un produit dont la commercialisation, la sortie ou la disponibilité est prévue ultérieurement.

Selon les produits concernés, Zone Gunpla peut proposer le paiement intégral du prix lors de la commande ou le versement d’un acompte correspondant à une partie du prix total du produit.

Lorsque l’option de paiement partiel est proposée, le montant payé lors de la réservation constitue un acompte à valoir sur le prix total du produit. Le solde restant dû est prélevé ultérieurement selon les modalités communiquées au consommateur lors de la commande.

Les dates de disponibilité ou de sortie indiquées pour les produits en précommande sont des dates estimatives. Elles peuvent être modifiées en raison notamment du calendrier du fabricant, des allocations du fournisseur, des transports internationaux, des formalités douanières ou de tout autre événement susceptible d’affecter l’approvisionnement.

Zone Gunpla met à jour les informations de disponibilité lorsque de nouvelles informations fiables lui sont communiquées.

Le caractère de « précommande » d’un produit standard ne supprime pas, à lui seul, les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment le droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Annulation d’une précommande

Le versement d’un acompte matérialise l’engagement du consommateur et de Zone Gunpla concernant la commande.

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation ou de tout autre droit permettant au consommateur de mettre fin au contrat conformément à la loi, une demande d’annulation d’une précommande ne constitue pas un droit automatique à l’annulation.

Zone Gunpla peut néanmoins accepter, à titre commercial et au cas par cas, une demande d’annulation, de modification de commande, de remplacement d’un produit ou l’émission d’un crédit magasin.

Les éventuelles solutions commerciales proposées dans ce cadre ne limitent ni ne remplacent les droits légaux du consommateur.

Annulation ou indisponibilité définitive d’une précommande

Lorsqu’un produit en précommande est définitivement annulé par le fabricant ou que Zone Gunpla se trouve dans l’impossibilité définitive de fournir le produit commandé, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.

Les sommes versées au titre du produit concerné sont alors remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Zone Gunpla peut également proposer un produit de remplacement ou un crédit magasin. Ces solutions restent facultatives et ne sont appliquées qu’avec l’accord du consommateur.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la législation applicable, et notamment dans les situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories de biens ou services expressément exclues du droit de rétractation par la loi.

Une précommande portant sur un produit standard n’est pas considérée, du seul fait de son statut de précommande, comme un produit personnalisé.

Produit incorrect, endommagé ou présentant un défaut

En cas de réception d’un produit incorrect, endommagé ou présentant un défaut, le consommateur est invité à contacter Zone Gunpla dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement rapide de sa demande.

Il est recommandé de communiquer le numéro de commande ainsi que des photographies du produit, de son emballage et, lorsqu’il est concerné, du colis de transport.

Lorsque le dommage est susceptible d’avoir été causé pendant le transport, le consommateur est invité à signaler le problème dans les meilleurs délais afin de permettre à Zone Gunpla d’effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Ces modalités destinées à faciliter le traitement des réclamations ne privent en aucun cas le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.

Échanges

Un échange peut être proposé ou accepté par Zone Gunpla sous réserve de disponibilité du produit souhaité.

Lorsqu’un échange est demandé pour convenance personnelle du consommateur, les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition du nouveau produit restent à sa charge.

Lorsque l’échange résulte d’une erreur imputable à Zone Gunpla ou intervient dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les dispositions légales applicables prévalent.

Colis non réclamé ou retourné à Zone Gunpla

Lorsqu’un colis mis à disposition dans un bureau de poste, un point relais ou une consigne n’est pas retiré dans le délai prévu par le transporteur et est retourné à Zone Gunpla, le consommateur est informé de son retour.

Une nouvelle expédition peut être proposée au consommateur.

Lorsque le retour résulte de l’absence de retrait du colis par le consommateur ou d’informations de livraison incorrectes ou incomplètes fournies lors de la commande, les frais d’une nouvelle expédition peuvent être mis à la charge du consommateur.

Lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à Zone Gunpla, la nouvelle expédition est effectuée sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Le seul fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation. Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Zone Gunpla de sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Garanties légales

La présente politique de retour et de remboursement ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Zone Gunpla.

Les modalités détaillées relatives aux garanties légales sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Contact et exercice du droit de rétractation

Pour toute demande concernant un retour, un remboursement, une rétractation, une erreur de commande ou un produit endommagé, le consommateur peut contacter Zone Gunpla via le formulaire de contact disponible sur le site.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire dédié « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur le site Zone Gunpla.

Toute demande doit permettre d’identifier suffisamment la commande concernée afin que Zone Gunpla puisse procéder à son traitement.